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Me Delphine FAUVET
SELARL UNITÉ DE DROIT SOCIAL, au capital social de 295 000 euros
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Cette politique précise également les procédures mises en œuvre pour garantir que le traitement de vos informations est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.
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La protection des données personnelles est au coeur des préoccupations de UDS qui s’efforce donc de mettre en place des mesures pour vous garantir la confidentialité de vos données personnelles, étant précisé que UDS ne collecte des données personnelles qu’aux seules fins d’exécution de la mission qui lui est confiée par le Client. Les données ne sont en aucun cas commercialisées par UDS.
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Si l’utilisateur confie une mission juridique à UDS, UDS dans le cadre de l’exercice de sa mission sera conduit à collecter des données personnelles dont la nature sera variée eu égard à la mission confiée. Cette collecte a pour finalité de permettre l’exécution de la mission. Ces données sont donc nécessaires pour l’exécution de la mission de UDS.
Finalités du traitement : UDS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements de données ont pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de leurs clients, le recouvrement des honoraires. Ce type de traitement a pour base juridique l’exécution de la mission confiée au Cabinet par le Client ;
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité. Ce type de traitement a pour base juridique le respect d’obligations légales et réglementaires.
– la prospection et l’animation, la gestion de la relation avec leurs clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements du cabinet. Ce type de traitement a pour base juridique l’intérêt légitime suivi par le Cabinet dans le cadre de sa mission de professionnel du droit.
Durée de conservation : UDS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites au terme des 3 ans de la collecte si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Destinataires des données : Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de UDS, qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues, ainsi qu’à leurs prestataires (informatiques, comptables), partenaires et éventuels sous-traitants pour les missions qui ne pourraient être accomplies par UDS.
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Vos droits : Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Ainsi, vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que UDS détient vous concernant ; vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes ; vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données transférées à vous ou à une autre partie dans un format structuré et courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises ; vous avez le droit de demander à supprimer toutes données personnelles traitées par UDS à tout moment, sauf si votre dossier est toujours en cours de traitement par UDS ou si UDS est tenu de les conserver en vertu de dispositions légales et réglementaires et/ou obligations déontologiques.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de UDS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. S’agissant du droit d’opposition sur la base d’un intérêt légitime, nous cesserons d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus (conservation, effacement et communication).
Vous pouvez exercer vos droits de la manière suivante :
par mail à uds@lopez-asocies.fr, ou, par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Rue Pierre Corneille 42000 SAINT ETIENNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL http://www.cnil.fr.
Mesures techniques et organisationnelles : conformément à l’article 32 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, UDS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. UDS travaille à l’amélioration continue de la sécurité de leur système d’information. UDS engage contractuellement ses sous-traitants et partenaires à assurer la sécurité des données qu’ils sont amenés à leur transmettre ou dont ils peuvent avoir connaissance du fait des prestations qu’ils accomplissent.
Tout consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, si sa tentative de résolution amiable de son différend avec le professionnel a échoué et qu’il en a la preuve. Il peut alors avoir recours à une médiation conventionnelle notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes telle la CNPM CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND www. cnpm-mediation-consommation.eu ou auprès de la Commission de la médiation de la consommation
Le Médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recourir à la Médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions des tribunaux Français.
Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
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